939.36.L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.35, doit commencer dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 5 999 044 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 295.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, l’occupation autorisée en vertu de l’article 939.35 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».
